à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du

dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales

à rechercher et à constater

par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du

relative aux opérations spatiales les agents du Centre national d'études spatiales

pendant une période de cinq ans, à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi du

dans les conditions

mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi, les agents du Centre national d'études spatiales

direction des constructions navales, Paris

à la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 1994 (second semestre), à la date indiquée en regard de leur nom

Paris

direction des constructions navales, Paris

pour la 2e classe du corps des ingénieurs d'études et de fabrications

au titre de l'année 1994

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